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2. Limitation de responsabilité

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3. Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro en cours.
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Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web « www.blsolutionsformations.com » ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de BL Solutions Formations par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à :

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4. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

5. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de BL Solutions Formations .
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de BL Solutions Formations est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont BL Solutions Formations est producteur.
Les marques de BL Solutions Formations et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site « www.blsolutionsformations.com » est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents du Tribunal d’instance de Montmorency 1 place Pierre Mendès 95160 MONTMORENCY France.

Conditions générales de ventes

1. GENERALITES

1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par La société BL Solutions Formations sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d’achat.

1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions de formation, contrat de formation les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet en cliquant sur le lien « Mentions Légales ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.

2. PASSATION DE LA COMMANDE

2.1 L’acheteur passe commande par courrier, courriel adressé à la société BL Solutions Formations en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins.

2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par La société  est valable 4 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

3.1 Toute convention de formation ou contrat de formation signé par l’acheteur et qui lui a été retourné accepté par La société BL Solutions Formations vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

3.2 La société BL Solutions Formations se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La société BL Solutions Formations en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.

4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION

4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est  soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, la société BL Solutions Formations se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation.

4.2 En cas d’annulation d’une formation du fait de la société BL Solutions Formations, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.

4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de la société  d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.

5. PRIX

5.1 Le  prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros TTC ; toutes taxes comprises.

5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le contrat de formation.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l’ordre de la société  ou par virement sur le compte de cette dernière.

6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.

7. ATTESTATION DE PARTICIPATION

Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

8. PROPRIÉTÉ – UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS

Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent  pas le transfert des droits de propriété intellectuelle  au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

9. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux du Tribunal d’instance de Montmorency au 1 place Pierre Mendès 95160 MONTMORENCY France.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles  recueillies par La société BL Solutions Formations sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires  disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal à :

BL Solutions Formations
24 Rue des Charbonniers

95330 Domont

11. ARCHIVAGE – PREUVE

La société archivera les bons de commandes, conventions, états de présence des stagiaires et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.